Conditions générales de location

Article 1 - PRÉAMBULE

La société ROMEO RENT MOTORCYCLE, exploitée sous forme d’une société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital de 2000 euro dont le siège social est situé à Lizine Centre d'Affaires Savanna 14 Rue Jules Thirel Bât A Bal Numéro 8, 97460 Saint-Paul, immatriculée 992 067 645 R.C.S. au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion, dûment représentée par M. RIVIERE en sa qualité de gérant, propose une activité de location de véhicules motorisés à deux roues (motos et scooters), neufs ou d’occasion, sur le territoire de La Réunion.

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société met ses véhicules à disposition de ses clients, à titre temporaire et moyennant un prix convenu.

Elles s’appliquent à toute réservation effectuée via le site internet, par téléphone ou par tout autre moyen de communication accepté par la Société.

Ces CGL sont conformes aux dispositions du Code de la Consommation, du Code Civil, ainsi qu’à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

En réservant un véhicule ou en signant un contrat de location, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Article 2 - Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Location (CGL), les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Société : désigne la société ROMEO RENT MOTORCYCLE, exploitant l’activité de location de véhicules motorisés à deux roues (scooters, motos) sur l’île de La Réunion, et agissant en tant que loueur professionnel.

Locataire : désigne toute personne physique ou morale ayant procédé à une réservation auprès de la Société, pour son usage personnel ou professionnel, et ayant accepté les présentes CGL.

Véhicule : désigne tout deux-roues motorisé (scooter, moto) mis à disposition par la Société dans le cadre du contrat de location, incluant ses accessoires et équipements (casque, gants, antivol, support smartphone, top-case, etc.).

Contrat de location : désigne l’ensemble des documents contractuels liant la Société et le Locataire, comprenant les présentes CGL, la fiche de réservation, l’état des lieux de départ et de retour, ainsi que tout avenant ou annexe éventuelle.

Réservation : désigne toute commande ferme d’un véhicule par le Locataire, validée par le règlement total ou partiel du montant de la location selon les modalités prévues.

Dépôt de garantie (ou Caution) : désigne la somme versée par le Locataire avant la mise à disposition du véhicule, destinée à garantir la Société contre tout dommage, retard, vol, perte d’accessoires ou non-respect des obligations contractuelles.

Accessoires : désigne les éléments fournis ou loués en complément du véhicule (casque, paire de gants, antivol, support de smartphone, top-case, etc).

Pack Protection Remboursement : désigne l’option payante souscrite par le Locataire lors de la réservation, permettant une annulation à tout moment avec remboursement intégral selon les conditions prévues à l’article 9.

Etat des lieux : désigne le document contradictoire établi lors de la remise et de la restitution du véhicule, constatant son état esthétique et mécanique, servant de référence en cas de litige sur d’éventuels dommages.

Force majeure : désigne tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du contrat conformément à l’article 1218 du Code civil (tels que catastrophes naturelles, événements climatiques extrêmes, grèves, pannes de réseau, etc.).

Article 3 - Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ROMEO RENT MOTORCYCLE met à disposition du Locataire un véhicule motorisé à deux roues, à titre temporaire et moyennant un prix convenu.

Elles régissent les droits et obligations respectifs du Loueur et du Locataire, notamment en ce qui concerne :

les modalités de réservation et de paiement,

la mise à disposition et la restitution du véhicule,

les conditions d’assurance et de responsabilité,

la gestion des dommages, du vol, des retards ou des incidents,

la protection des données personnelles,

et plus généralement, toute opération afférente à la location de véhicules appartenant à la Société.

Toute réservation ou signature d’un contrat de location implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Locataire aux présentes CGL, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de la Société.

Article 4 – Réservation, paiement et dépôt de garantie

4.1 Réservation

La réservation d’un véhicule peut être effectuée :

via le site internet officiel de ROMEO RENT MOTORCYCLE (www.romeo-rent-motorcycle.re),

ou par téléphone, messagerie ou tout autre canal de communication approuvé par la Société.

La réservation devient ferme et définitive à compter de la réception par la Société :

du paiement intégral ou du premier versement convenu lors de la commande, et

des documents justificatifs demandés (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.).

À défaut de réception complète du paiement et des documents requis, la Société se réserve le droit d’annuler la réservation sans préavis ni indemnité.

4.2 Conditions de paiement

Le paiement peut s’effectuer par :

par virement bancaire,

par espèces : dans le respect montants maximums légaux et uniquement en devise euro

par paiement en ligne via le site www.romeo-rent-motorcycle.re au profit du compte professionnel de la Société.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

La Société propose la possibilité d’un paiement en trois fois sans frais, sous réserve que :

le dernier versement soit effectué au plus tard le jour de la remise du véhicule, et l’ensemble des paiements soit réalisé par virement identifiable.

En cas de non-paiement total ou partiel à la date prévue, la réservation sera automatiquement annulée sans remboursement, et le véhicule sera remis en disponibilité pour une nouvelle location.

4.3 Montant de la location

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation, tels qu’indiqués sur le site internet ou communiqués par la Société.Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et comprennent l’assurance de base mentionnée à l’article 7.

Toute prestation complémentaire (livraison, accessoires, options, pack protection remboursement, etc.) fera l’objet d’une facturation distincte.

4.4 Dépôt de garantie

Avant toute remise du véhicule, le Locataire doit verser un dépôt de garantie (ou caution) dont le montant est précisé sur le contrat de location.Ce dépôt vise à garantir la Société contre :

les dégradations du véhicule,

les dégradations des accessoires,

les pertes d’accessoires,

les retards de restitution,

les frais de nettoyage, carburant manquant, ou toute infraction imputable au Locataire.

Le dépôt de garantie ne saurait être assimilé au paiement du prix de la location.

Il est versé exclusivement par carte bleue (pré-autorisation bancaire) avant la remise du véhicule.

Aucun véhicule ne sera livré sans réception effective de ce dépôt.

4.5 Restitution du dépôt de garantie

Sous réserve du respect intégral des obligations contractuelles, le dépôt de garantie est restitué au Locataire dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la restitution du véhicule.

Toute retenue partielle ou totale sera justifiée par la Société, notamment en cas de :

dommage ou panne résultant d’une mauvaise utilisation,

perte ou dégradation d’accessoire,

retard de restitution,

non-remplissage du réservoir ou nettoyage insuffisant,

amende ou contravention constatée,

frais de réparation, franchise d’assurance ou indemnité due à un tiers.

4.6 Validation finale de la réservation

La remise du véhicule ne peut intervenir qu’après :

réception complète du paiement du montant de la location,

versement du dépôt de garantie,

présentation des pièces justificatives exigées,

et signature du contrat de location et de l’état des lieux de départ.

En cas de non-respect d’une de ces conditions, la Société se réserve le droit de refuser la mise à disposition du véhicule, sans que le Locataire puisse prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement.

Article 5 – Conditions d’utilisation du véhicule et responsabilité du locataire

5.1 Remise et état du véhicule

Le véhicule est remis au Locataire en parfait état de fonctionnement, conforme aux normes de sécurité, muni de tous les équipements réglementaires et accessoires listés sur le contrat de location et l’état des lieux de départ.Le Locataire reconnaît en avoir pris possession après vérification, et déclare que le véhicule lui convient.

Tout défaut, dommage ou élément manquant doit être signalé avant le départ. À défaut, le véhicule ainsi que les accessoires sera réputé avoir été remis en bon état général, propre et conforme.

5.2 Utilisation conforme et prudente

Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule :

conformément à sa destination normale,

dans le respect du Code de la route,

de manière prudente, diligente et responsable,

exclusivement sur routes ouvertes à la circulation publique.

Le Locataire s’interdit notamment :

de participer à toute compétition, rallye ou essai sportif,

de circuler sur des chemins non carrossables, pistes, ou zones interdites,

de transporter des passagers ou marchandises au-delà du nombre autorisé,

de modifier, démonter ou intervenir sur le véhicule sans autorisation,

d’utiliser le véhicule pour des activités rémunérées (livraison, transport à titre onéreux, etc.),

de prêter, sous-louer ou céder le véhicule, même gratuitement, à un tiers non autorisé par écrit par la Société,

de conduire sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance.

Tout manquement à ces obligations entraîne la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement, et la perte de toute couverture d’assurance.

5.3 Responsabilité du locataire

Le Locataire assume l’entière responsabilité matérielle, civile et pénale du véhicule dès sa remise et jusqu’à sa restitution effective à la Société.

Il est notamment responsable :

des dommages causés au véhicule, à ses accessoires ou à des tiers,

de la perte, du vol ou de la destruction du véhicule,

des contraventions, amendes et frais liés à l’usage du véhicule,

des conséquences d’un usage non conforme au présent contrat.

En cas de délit, accident, vol ou infraction grave, la Société est en droit de transmettre les informations du Locataire aux autorités compétentes et d’exercer tout recours nécessaire pour obtenir réparation du préjudice subi.

5.4 Accident ou dommage

En cas d’accident, même sans tiers identifié :

le Locataire doit en informer immédiatement la Société,

établir un constat amiable dans les 24 heures,

ne pas reconnaître de responsabilité ni transiger avec un tiers sans accord de la Société,

suivre les instructions données par le Loueur ou son assurance.

Le Locataire reste redevable :

de la franchise d’assurance,

des frais de réparation en cas de dommages non couverts ou d’exclusion de garantie,

et de la valeur totale du véhicule en cas de perte ou de destruction non prise en charge.

5.5 Défaillance ou panne

En cas de panne ou de défaillance mécanique non imputable à une faute du Locataire, la Société s’engage à intervenir dans les meilleurs délais, dans la limite du raisonnable.Toute intervention ou réparation non autorisée est formellement interdite.Si la panne résulte d’une erreur de carburant, négligence ou usage abusif, tous les frais seront à la charge du Locataire.

5.6 Perte ou détérioration d’accessoires

Toute perte, vol ou détérioration d’un accessoire fourni sera facturée selon le barème de l’article 10.2, prélevée directement sur le dépôt de garantie.Ce barème s’applique notamment aux casques, gants, antivols, visières, top-case, supports smartphone, etc.

Article 6 – Retard, Restitution et Pénalités

6.1 – Obligation de restitution

Le Locataire s’engage à restituer le véhicule à la date, à l’heure et au lieu convenus au contrat de location ou à tout autre endroit expressément validé par la Société.La restitution est réputée effective uniquement lorsque :

le véhicule a été remis à un représentant de la Société ;

l’état des lieux de retour a été effectué contradictoirement ;

les clés, documents, accessoires et équipements (casque, antivol, etc.) ont été restitués.

Tout manquement à ces conditions rend la restitution incomplète et maintient la responsabilité du Locataire.

6.2 – Retard dans la restitution

Toute heure de retard au-delà de l’heure prévue au contrat entraîne la facturation d’une pénalité équivalente à 10 % du tarif journalier par heure de retard entamée, prélevée sur le dépôt de garantie.Au-delà de 3 heures de retard, le Loueur se réserve le droit de porter plainte pour détournement de véhicule et de facturer une journée supplémentaire entière.

Tout retard, même partiel, supérieur à 24 heures sans justification, la Société se réserve le droit de :

déclarer le véhicule volé auprès des autorités ;

prélever la caution intégralement à titre de dommages-intérêts provisionnels ;

engager toutes poursuites civiles et pénales nécessaires à la récupération du véhicule.

6.3 – Restitution anticipée

Toute restitution anticipée, pour quelque motif que ce soit, n’ouvre droit à aucun remboursement des jours non utilisés, sauf accord écrit exprès de la Société.

6.4 Restitution du véhicule

Le Locataire s’engage à restituer le véhicule :

à la date, l’heure et le lieu convenus,

sans dégradations ni pièces manquantes ;

avec tous les accessoires et équipements fournis ;

dans un état identique à celui constaté au départ (hors usure normale) ;

avec le plein de carburant et propre.

En cas de restitution non conforme :

un forfait nettoyage de 30 € sera appliqué si le véhicule est restitué sale ;

le carburant manquant sera refacturé au tarif public local majoré de 20 % pour frais de service,

toute dégradation constatée sera déduite de la caution selon sur devis en cas de dommage important.

6.5 – Abandon du véhicule

En cas d’abandon du véhicule sans autorisation :

la caution sera entièrement conservée ;

les frais de récupération et de rapatriement du véhicule (remorquage, transport, main d’œuvre) seront intégralement facturés au Locataire ;

le véhicule sera considéré comme non restitué, entraînant les mêmes conséquences qu’un vol jusqu’à sa récupération.

6.6 – Retard dû à un cas de force majeure

En cas de force majeure (accident, événement climatique, fermeture de route, panne avérée), le Locataire doit informer immédiatement la Société par téléphone et/ou par écrit, en fournissant toute pièce justificative.Aucune pénalité ne sera appliquée si le Locataire prouve que le retard ou la non-restitution est directement imputable à un événement de force majeure.

6.7 – Pénalités diverses

En complément, les situations suivantes entraînent automatiquement une facturation spécifique :

Restitution dans un lieu non autorisé : 150 € ;

Restitution hors horaires d’ouverture sans accord préalable : 70 € ;

Clé manquante ou non restituée : 300 € ;

Non-respect du point de restitution convenu : 50 €.

6.8 – Constat et clôture du contrat

La restitution du véhicule donne lieu à un état des lieux contradictoire signé par les deux parties.En cas de désaccord, la Société se réserve le droit de faire appel à un expert automobile (de l’univers du véhicule mécanique) indépendant, dont les frais seront avancés par le Locataire si sa responsabilité est confirmée.

Article 7 – Assurance, Vol, Dommages, Accident et Responsabilité du Locataire

7.1 – Garanties d’assurance

Les véhicules de la Société bénéficient d’une couverture d’assurance adaptée à leur catégorie :

Scooters 50cc : assurance responsabilité civile obligatoire (tiers) couvrant uniquement les dommages causés à des tiers.

Scooters 125cc et motos supérieures : assurance tous risques incluant responsabilité civile, vol, incendie et dommages accidentels, sous réserve du respect des conditions contractuelles.

L’assurance ne couvre pas :

les dommages corporels subis par le Locataire ou les passagers,

les accidents résultant de violations du Code de la route, conduite sous influence d’alcool ou drogues, usage professionnel/sportif, ou négligence grave.

Le Locataire est informé qu’en cas de sinistre non couvert par les garanties d’assurance, il supportera l’intégralité des frais de remise en état ou de remplacement du véhicule.

7.2 – Franchise d’assurance

En cas de sinistre (accident, vol, dégradation, incendie, etc.), le Locataire reste responsable du montant de la franchise non rachetable, dont le montant est indiqué au contrat de location.Cette franchise peut être prélevée partiellement ou intégralement sur le dépôt de garantie, sans préjudice des recours que la Société pourrait exercer.

7.3 – Exclusions de garantie

Ne sont jamais couverts par l’assurance les sinistres ou dommages résultant notamment :

d’une conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance ;

d’une utilisation du véhicule à des fins de compétition, de livraison, d’apprentissage ou de transport rémunéré ;

d’un transport de passagers non autorisé pour un véhicule ne disposant pas d’un second casque homologué ;

d’une surcharge, d’un usage sur des routes non ouvertes à la circulation, ou d’une exposition volontaire à un risque de dommage ;

d’un défaut manifeste d’entretien ou d’une utilisation contraire à la destination normale du véhicule ;

d’une conduite par une personne non désignée ou non autorisée au contrat de location ;

d’un défaut de restitution des clés ou des papiers du véhicule (en cas de vol) ;

d’un stationnement non sécurisé ou sur une voie publique sans dispositif antivol.

Dans tous ces cas, le Locataire demeure intégralement responsable des dommages matériels et financiers, sans limitation au montant de la franchise.

7.4 – Dommages corporels et décès

La Société ne peut être tenue responsable des blessures, incapacités ou décès subis par le Locataire ou ses passagers, même si elles surviennent pendant l’utilisation du véhicule.

Le Locataire reconnaît que :

il utilise le véhicule à ses risques et périls,

l’assurance souscrite par la Société ne couvre pas automatiquement ses frais médicaux personnels, sauf indication contraire dans la police d’assurance,

il est responsable de souscrire une assurance personnelle complémentaire (assurance voyage ou accident) pour sa protection personnelle et celle de ses passagers.

7.5 - Déclaration et coopération

En cas d’accident, le Locataire doit :

informer immédiatement la Société (par téléphone ou courriel) ;

remplir un constat amiable complet et lisible, signé par toutes les parties concernées ;

transmettre tous les documents nécessaires dans un délai de 48 heures.

Toute omission, fausse déclaration ou retard de transmission peut entraîner la déchéance du droit à garantie et rendre le Locataire entièrement responsable des frais engagés.

7.6 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de ROMEO RENT MOTORCYCLE est strictement limitée aux prestations prévues dans le contrat d’assurance souscrit pour le véhicule.

En aucun cas, la Société ne sera tenue de compenser :

les blessures, invalidité ou décès du Locataire ou de tiers,

les pertes financières indirectes ou consécutives,

les dommages causés par un usage imprudent, non autorisé ou illégal du véhicule.

7.7 – Vol, tentative de vol ou perte du véhicule

En cas de vol, tentative de vol ou disparition du véhicule :

le Locataire doit en informer immédiatement la Société et déposer une plainte auprès des autorités compétentes dans un délai maximum de 24 heures,

fournir à la Société l’original de la déclaration de vol,

remettre les clés, les papiers du véhicule et les équipements fournis.

À défaut de remise des clés, antivol ou documents, le vol sera présumé avoir résulté d’une négligence du Locataire, rendant celui-ci intégralement responsable du préjudice subi, jusqu’à la valeur totale du véhicule (valeur vénale estimée par la Société ou son assureur).

7.8 – Dégradations, vandalisme, incendie

Toute détérioration, casse, rayure, choc, vol partiel ou tentative, résultant d’un acte volontaire ou d’une négligence (mauvais stationnement, chute, non-utilisation de l’antivol, etc.), sera entièrement à la charge du Locataire.Les coûts de réparation, de main-d’œuvre, de transport, de perte d’exploitation et d’immobilisation seront facturés en sus selon le barème en vigueur.

7.9 – Mauvaise utilisation du véhicule

Le Locataire est seul responsable de l’usage du véhicule pendant toute la durée de la location.Toute utilisation inappropriée, notamment :

wheeling, burn, conduite agressive ou dangereuse ;

circulation hors des routes praticables ou sur terrain non autorisé ;

dépassement du régime moteur ou modification mécanique ;

non-respect des périodes de chauffe moteur ou des avertissements du tableau de bord,entraîne la perte immédiate de toute couverture d’assurance et la responsabilité financière intégrale du Locataire.

7.10 – Responsabilité du Locataire

Le Locataire est présumé gardien du véhicule pendant toute la durée de la location.À ce titre, il supporte :

tous les dommages matériels, corporels ou immatériels causés par le véhicule, même sans faute ;

les amendes, contraventions et infractions au Code de la route commises pendant la location ;

les frais de traitement administratif de 25 € par infraction transmise à l’administration.

Le Locataire demeure responsable jusqu’à la restitution complète et validée du véhicule par la Société.

Article 8 – Obligations du Locataire

8.1 – Prise en charge et garde du véhicule

À compter de la remise des clés, le Locataire devient pleinement gardien du véhicule au sens de l’article 1242 du Code civil.Il en assume la responsabilité totale jusqu’à sa restitution effective à la Société, selon les conditions de l’article 6.

Le Locataire s’engage à :

utiliser le véhicule conformément à sa destination et dans le strict respect du Code de la route ;

en assurer la surveillance constante, notamment lors des stationnements ;

conserver le véhicule dans un état de propreté et d’entretien raisonnable.

8.2 – Conditions de conduite

Le Locataire (et tout conducteur autorisé) doit :

être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et adapté à la cylindrée du véhicule ;

être âgé d’au moins 20 ans pour les scooters 50cc et 21 ans pour les motos de plus de 125cc ;

ne pas se trouver sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de tout médicament affectant la vigilance ;

porter équipements de sécurité homologués (casque, gants, chaussures fermées) conformément à la réglementation en vigueur.

être le titulaire du compte bancaire associé à la carte utilisée pour la pré-autorisation.

La Société se réserve le droit de refuser la location si le permis de conduire ou les conditions de sécurité ne sont pas conformes.

8.3 – Interdictions formelles

Le Locataire s’interdit formellement :

de sous-louer, prêter ou transmettre le véhicule à un tiers non autorisé ;

de transporter un passager sans casque homologué ;

d’utiliser le véhicule à des fins professionnelles, sportives, de compétition ou de livraison ;

de modifier, démonter ou intervenir mécaniquement sur le véhicule sans accord préalable de la Société ;

de circuler hors routes goudronnées, sur plage, sentier, ou terrain non ouvert à la circulation publique ;

de tracter une remorque, ou tout objet non prévu à cet effet ;

d’utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite ;

de dissimuler ou falsifier les éléments d’identification du véhicule (plaque, numéro de série, autocollants, etc.).

Toute infraction à ces interdictions expose le Locataire à la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement, et à la retenue intégrale de la caution.

8.4 – Entretien courant et précautions d’usage

Le Locataire s’engage à :

vérifier régulièrement les niveaux d’huile, carburant et pression des pneus ;

ne jamais utiliser un carburant inadapté ;

signaler immédiatement toute anomalie mécanique à la Société avant de poursuivre l’usage ;

verrouiller systématiquement le véhicule à l’arrêt et utiliser le ou les antivols fournis ;

ne pas exposer le véhicule à des conditions susceptibles d’en compromettre la sécurité (proximité de la mer, pluie prolongée, stationnement sur sol instable, etc.).

Tout dommage résultant d’un défaut de vigilance, d’un mauvais usage ou d’une négligence d’entretien sera intégralement à la charge du Locataire.

8.5 – Stationnement et sécurité

Le Locataire doit garer le véhicule :

sur des zones autorisées, stables et sécurisées ;

de manière à éviter les chutes ou dégradations ;

en utilisant systématiquement l’antivol et/ou le bloc-disque fourni.

Le non-respect de ces règles pourra être considéré comme une faute grave entraînant la perte de toute couverture d’assurance en cas de vol ou de dégradation.

8.6 – Documents et accessoires

Le Locataire est responsable de la bonne conservation :

des papiers du véhicule (carte grise, attestation d’assurance, constat amiable) ;

des clés et équipements fournis (casques, gants, antivols, top-case, support smartphone, etc.).

En cas de perte ou dégradation, les frais forfaitaires de remplacement indiqués dans l’Article 10.2 seront automatiquement déduits du dépôt de garantie.

8.7 – Obligations en cas d’accident, panne ou incident

Le Locataire doit :

prévenir immédiatement la Société en cas de panne, accident ou incident, même mineur ;

ne pas quitter les lieux d’un accident avant l’arrivée des autorités compétentes si des tiers sont impliqués ;

ne pas réparer ou faire réparer le véhicule sans autorisation écrite de la Société.

Tout manquement à ces obligations expose le Locataire à une facturation intégrale des frais de remise en état et d’immobilisation du véhicule.

8.8 – Responsabilité financière en cas de faute

En cas de faute du Locataire (non-respect des règles de conduite, usage inadapté, négligence, ou absence de précaution élémentaire), la Société est autorisée à :

conserver tout ou partie du dépôt de garantie ;

facturer les frais de réparation, de remplacement, et d’immobilisation ;

résilier immédiatement le contrat sans remboursement.

Ces frais pourront s’ajouter à d’éventuelles pénalités contractuelles prévues aux articles 6 et 7.

Article 9 – Annulation, Modification et Résiliation du Contrat

9.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance « ne peut être exercé pour les contrats : […] 12° De prestations de services […] de locations de voitures », en ce incluant, par assimilation, les véhicules tels que ceux faisant partie de la flotte de la société. Le client ne saurait donc pas rétracter son engagement une fois le contrat conclu.

9.2 – Conditions générales d’annulation

Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par écrit (courriel ou message via le site) à la Société.La date de réception du message par la Société fait foi pour le calcul des délais d’annulation.

Sauf souscription du Pack Protection Remboursement, les conditions d’annulation sont les suivantes :

Annulation au moins 6 jours avant la date prévue : remboursement à 100 % du montant de la réservation.

Annulation entre 72 heures et 6 jours avant la date prévue : remboursement à 50 % du montant de la réservation.

Annulation moins de 72 heures avant la date prévue : aucun remboursement ne sera effectué.

Dans tous les cas, la valeur du Pack Protection Remboursement ( valeur 20€ TTC ), les frais bancaires, de gestion et de traitement ne sont pas remboursables.

9.3 – Pack Protection Remboursement (optionnel)

Le Locataire peut souscrire, au moment de la réservation, un Pack Protection Remboursement d’un montant forfaitaire de 20 € TTC.

Ce pack permet, à titre exceptionnel, une seule et unique modification des dates de réservation, un remboursement intégral du montant payé pour la réservation, quelle que soit la date ou la raison de l’annulation, à condition que la Société soit informée au plus tard avant l’heure prévue de prise du véhicule.

Ce pack n’est ni transférable ni remboursable après souscription.

9.4 – Modification d’une réservation

Toute demande de modification de date, de véhicule ou de durée de location est soumise à l’acceptation préalable de la Société, dans la limite des disponibilités.Un frais de gestion de 20 € pourra être appliqué pour toute modification confirmée.

9.5 – Non-présentation du client

En cas de non-présentation du Locataire à la date et à l’heure prévues de la location, aucun remboursement ne sera accordé.La réservation sera considérée comme annulée de plein droit après un délai de 2 heures suivant l’heure convenue de départ, sans préjudice pour la Société.

9.6 – Résiliation à l’initiative de la Société

La Société se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans indemnité le contrat dans les cas suivants :

non-respect des conditions de paiement ou de caution ;

fourniture de documents falsifiés ou incomplets ;

comportement dangereux ou irrespectueux des règles de sécurité ;

suspicion de vol, tentative de dégradation ou usage frauduleux du véhicule ;

refus de se conformer aux présentes CGL.

Dans ces cas, la Société pourra refuser la remise du véhicule ou reprendre immédiatement possession du véhicule loué, sans que le Locataire puisse prétendre à un remboursement.

9.7 – Résiliation pour faute du Locataire

En cas de manquement grave du Locataire à ses obligations contractuelles (article 8 notamment), la Société pourra :

résilier immédiatement le contrat, sans préavis ni remboursement ;

conserver le dépôt de garantie à titre d’indemnisation partielle ;

facturer les dommages complémentaires si le préjudice subi excède le montant de la caution.

La restitution immédiate du véhicule pourra être exigée, à la charge exclusive du Locataire.

9.8 – Résiliation pour force majeure

En cas d’événement de force majeure rendant impossible l’exécution de la location (cyclone, route coupée, maladie grave, décès d’un proche, etc.), le Locataire peut demander :

le report de la réservation à une date ultérieure, ou

le remboursement intégral sur présentation d’un justificatif officiel (attestation, certificat, etc.).

La Société peut également invoquer la force majeure pour suspendre ou annuler la prestation, sans indemnité autre que le remboursement des sommes perçues.

9.9 – Effets de la résiliation

À la date de résiliation du contrat, le Locataire doit :

restituer immédiatement le véhicule et ses accessoires au lieu indiqué par la Société ;

s’acquitter de toutes les sommes dues jusqu’à la date effective de restitution ;

assumer les frais de rapatriement du véhicule si nécessaire.

Tout retard ou refus de restitution sera traité conformément aux dispositions de

Article 6 – Retard, Restitution et Pénalités.

9.10 - Conditions météorologiques

La société n’est pas responsable des conditions météorologiques. Aucun report de la période de location, à titre gratuit ou onéreux, ne pourra être exigée de la société. Aucune compensation financière ou en nature ne pourra être exigée de la société, sauf cas de force majeure.

Par conséquent, toute annulation pour cause de conditions météorologiques défavorables, sauf cas de force majeure, sera considérée comme une annulation à l’initiative du client.Indisponibilité des véhicules

9.11 - Indisponibilité des véhicules

En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de la société, notamment véhicule accidenté par le précédent client, panne immobilisant le véhicule, prolongation non autorisée par la société, etc.) le véhicule réservé ne pourra pas être fourni. Dans ce cas, la société proposera au client un véhicule de remplacement sous réserve qu’un véhicule de la flotte soit disponible. Selon le véhicule proposé, le tarif proposé au client sera inférieur ou égal à celui de la moto réservée. Le client aura la possibilité d’accepter le véhicule de remplacement, d’annuler sa réservation en étant remboursé de l’acompte versé à la réservation, ou de reporter la location. Aucune compensation financière ou en nature ne pourra être exigée de la société.

Article 10 – Dépôt de garantie, frais et immobilisation

10.1 – Montant et versement du dépôt de garantie

Pour toute location, le Locataire est tenu de verser un dépôt de garantie (caution), dont le montant est indiqué dans le contrat de location.Ce dépôt de garantie peut être prélevé ou bloqué sur le compte du Locataire avant remise du véhicule.

Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir :

les dommages matériels au véhicule et ses accessoires ;

la perte, vol ou détérioration des accessoires fournis (casque, gants, antivol, top-case, support smartphone, visière, etc.) ;

les pénalités de retard, nettoyage ou carburant ;

les frais liés aux infractions ou contraventions constatées pendant la location.

10.2 – Retenues sur dépôt de garantie

La Société pourra prélever, sans préavis, tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais suivants :

Accessoire / Dommage

Forfait applicable (€)

Casque — 150 €

Paire de gants — 50 €

Antivol ou bloc-disque — 150 €

Support de smartphone — 50 €

Visière de casque — 50 €

Top-case Suzuki Vstrom SE 800 — 250 €

Top-case Yamaha Nmax 125 — 250 €

Clés manquantes — 300 €

Les dommages non prévus dans ce barème seront facturés sur devis, et peuvent excéder le montant du dépôt de garantie. Le client sera tenu de rembourser à la société les sommes dues au titre du contrat, après déduction de la somme débitée au titre de la pré-autorisation bancaire, si la Pré-autorisation bancaire est insuffisante pour couvrir les coûts de réparation et/ou remplacement du véhicule, des pièces du véhicules ou accessoires, ou toute autre somme due à la société par le client.

10.3 – Dommages, réparations et frais complémentaires

En cas de dommages constatés :

le Locataire sera facturé pour la réparation intégrale, y compris pièces, main d’œuvre, frais de transport et immobilisation du véhicule ;

si le coût dépasse le dépôt de garantie, la différence sera facturée au Locataire, exigible immédiatement ;

tout retard dans le paiement pourra entraîner des frais supplémentaires de gestion et intérêts à hauteur de 10 % du montant dû par mois.

10.4 – Immobilisation et perte d’exploitation

Tout véhicule accidenté, volé ou endommagé de manière significative entraîne :

la perte d’usage pour la Société ;

le calcul d’une indemnité forfaitaire de perte d’exploitation égale à la moyenne des revenus journaliers que le véhicule aurait pu générer, facturée au Locataire ;

le droit pour la Société de retenir partiellement ou intégralement le dépôt de garantie à titre d’acompte sur ces pertes.

10.5 – Caution et règlement des litiges

En cas de désaccord sur les retenues effectuées, le Locataire peut contester par écrit dans un délai de 15 jours après restitution du véhicule.La Société se réserve le droit de faire appel à un expert indépendant pour arbitrage.Les frais d’expertise seront à la charge du Locataire si sa responsabilité est confirmée.

Article 11 – Engagements de la Société

La Société ROMEO RENT MOTORCYCLE s’engage, envers le Locataire, à respecter les obligations suivantes :

11.1 – Mise à disposition du véhicule

Fournir le véhicule réservé, conforme au contrat, en état de marche optimal, régulièrement entretenu, révisé selon les normes constructeur et conforme à la réglementation en vigueur.

Fournir tous les accessoires et équipements de sécurité obligatoires, ainsi que les documents nécessaires à l’usage légal du véhicule.

Garantir que le véhicule est assuré selon sa catégorie et que la couverture correspond aux prestations contractuelles.

11.2 – Information et transparence

Informer le Locataire de toute information pertinente concernant le véhicule et son usage, y compris restrictions, entretien courant, consignes de sécurité et procédures en cas d’incident.

Signaler tout événement ou problème affectant la réservation dès qu’il est porté à la connaissance de la Société.

11.3 – Respect des délais

Remettre le véhicule au lieu, date et heure convenus, sous réserve du respect par le Locataire de ses obligations contractuelles, notamment le paiement intégral et la présentation des documents nécessaires.

Maintenir un service client réactif pour répondre aux demandes ou incidents signalés par le Locataire.

11.4 – Confidentialité et protection des données

Garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Locataire conformément au RGPD et aux obligations légales.

Ne pas divulguer les données à des tiers, sauf obligation légale ou judiciaire.

11.5 – Qualité de service

Maintenir un standard de service premium, incluant propreté, sécurité et conformité des véhicules et accessoires.

Fournir une assistance et suivi en cas de panne, accident ou incident, dans les limites prévues par la loi et les présentes CGS.

11.6 – Limitation et exclusion de responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable des dommages ou incidents résultant d’un usage non conforme, d’une négligence, d’une violation du Code de la route, ou de toute action du Locataire ou d’un tiers.

La Société n’est pas responsable des pertes de jouissance, pertes financières, dommages indirects ou immatériels, sauf disposition légale contraire.

En cas de litige ou de contestation, la responsabilité de la Société se limite strictement au remboursement des sommes effectivement versées par le Locataire pour la prestation concernée.

11.7 – Recours et résolution

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier ou annuler une prestation en cas de force majeure, incident technique ou sécurité avérée, sans indemnité au profit du Locataire autre que le remboursement des sommes déjà versées.

Tout différend relatif aux engagements de la Société fera l’objet d’une tentative de médiation amiable avant saisine des tribunaux compétents (Article 13).

Article 12 – Protection des données personnelles et conformité RGPD

12.1 – Données collectées

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux obligations de la DGCCRF, la Société peut collecter les données suivantes auprès du Locataire :

Nom, prénom, adresse, email, téléphone ;

Permis de conduire et justificatif de domicile ;

Informations bancaires pour le paiement et la gestion du dépôt de garantie ;

Données relatives à la réservation et à l’utilisation du véhicule (dates, lieux, modèle).

Ces données sont strictement utilisées pour :

la gestion des réservations et du contrat de location ;

la facturation et la sécurité des transactions ;

le suivi des sinistres et incidents ;

la relation commerciale avec le Locataire.

12.2 – Conservation et sécurité

Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat et à l’application des obligations légales.La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre toute divulgation, modification, perte ou accès non autorisé.

12.3 – Droits du Locataire

Conformément à la réglementation en vigueur, le Locataire dispose du droit de :

accéder à ses données personnelles ;

demander leur rectification ou suppression ;

s’opposer au traitement de ses données dans certaines conditions ;

retirer son consentement à tout moment (hors obligations contractuelles et légales).

Ces demandes doivent être adressées par écrit à la Société via l’email indiqué sur le site.

Article 13 – Litiges et juridiction compétente

13.1 – Médiation

En cas de contestation ou de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGS, le Locataire est invité à contacter la Société pour tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire.

13.2 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par le droit français, notamment le Code civil, le Code de la consommation et la réglementation applicable à la location de véhicules motorisés.

13.3 – Juridiction compétente

Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de La Réunion, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 14 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, épidémie, grève générale, etc.).

Article 15 – Propriété intellectuelle

15.1 – Contenus protégés

Tous les éléments diffusés par ROMÉO RENT MOTORCYCLE, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux, publicités, photos, vidéos, textes, logos, marques et designs de véhicules, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires ayant autorisé leur utilisation.Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les législations internationales applicables.

15.2 – Usage interdit

Le Locataire ou tout tiers s’engage à ne pas reproduire, copier, modifier, distribuer, publier ou exploiter tout ou partie des contenus de la Société sans autorisation écrite préalable.Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, incluant dommages-intérêts et frais d’avocat.

15.3 – Droits d’exploitation pour la réservation

Le fait de réserver un véhicule ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus, marques ou supports de la Société.

Le Locataire peut uniquement utiliser les informations communiquées dans le cadre strict de la location, sans les diffuser ou exploiter à des fins commerciales ou promotionnelles.

15.4 – Exceptions légales

Les droits de citation, d’utilisation à des fins d’information ou de critique sont autorisés dans les limites prévues par la loi, sous réserve de mention claire de la source et sans altération du contenu.

15.5 – Sanctions

Toute violation de la présente clause pourra entraîner :

le blocage de l’accès aux services de la Société ;

le recours judiciaire pour faire cesser l’atteinte et obtenir réparation ;

la facturation des frais de remise en état ou de retrait des contenus reproduits illicitement.

Contact

ROMEO RENT MOTORCYCLE — contact@romeo-rent-motorcycle.re · 06 93 45 64 99.